Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  ETF / Schuerings

• EU-Kommission

  Europäische Stiftung für Berufsbildung (ETF) gegen Gisela Schuerings.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 18. Februar 2011 von der Europäischen Stiftung für Berufsbildung (ETF) gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 9. Dezember 2010 in der Rechtssache F-87/08, Schuerings/ETF

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 15.09.2009 - F-87/08
• EuGöD, 08.06.2010 - F-87/08
• EuGöD, 29.06.2010 - F-87/08
• EuGöD, 09.12.2010 - F-87/08
• EuG, 04.12.2013 - T-107/11 P
• EuGöD, 30.04.2014 - F-87/08
• EuGöD - F-87/08 (anhängig)

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGöD, 09.12.2010 - F-87/08

  EAR / Karatzoglou - Rechtsmittel - Bediensteter auf Zeit - Kündigung des Vertrags

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Fondation européenne pour la formation (ETF) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, ci-après l'« arrêt attaqué ") en tant que celui-ci, d'une part, a accueilli le recours de M me Gisela Schuerings tendant notamment à l'annulation de la décision de l'ETF portant résiliation de son contrat d'agent temporaire à durée indéterminée et, d'autre part, a, rejeté sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.

  Ce recours a été enregistré sous la référence F-87/08.

  13 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 15 septembre 2009, 1'affaire F-87/08 a été jointe à l'affaire Vandeuren/ETF, enregistrée sous la référence F-88/08, aux fins de la procédure orale et de la décision mettant fin à l'instance.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08), est annulé en ce qu'il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d'agent temporaire à durée indéterminée de M me Gisela Schuerings et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.

• EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

  Longinidis / Cedefop

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  En effet, pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre contradictoirement tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l'issue de la procédure (voir arrêt de la Cour du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec.
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Parlament / Gutiérrez de Quijano y Lloréns

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P, point 43).

 
• EuG, 08.09.2009 - T-404/06

  Ein Arbeitnehmer, der während seines bezahlten Jahresurlaubs arbeitsunfähig wird, …

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  76 À cet égard, il est de jurisprudence constante que, s'agissant de la résiliation d'un contrat d'agent temporaire à durée indéterminée, l'autorité compétente dispose, conformément à l'article 47, sous c), i), du RAA et dans le respect du préavis prévu au contrat, d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge de l'Union devant, dès lors, se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du Tribunal du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec. p. II-2841, point 162, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 21.06.2012 - C-78/11

  Schuerings / ETF

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  p. I-11757, point 37 ; du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10, point 40, et du 21 juin 2012, ANGED, C-78/11, point 17).
• EuGH, 18.07.2007 - C-213/06

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  Dès lors, il y a lieu de renvoyer cette dernière devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue sur les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision litigieuse (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, AER/Karatzoglou, C-213/06 P, Rec. p. I-6733, point 47) ainsi que sur la demande de réparation du préjudice matériel subi, en ce qu'elle repose sur celle-ci, et de réserver les dépens.
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  DER GERICHTSHOF FESTIGT DEN SCHUTZ DER ARBEITNEHMER IN BEZUG AUF …

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  85 À cet égard, la notion d'« emploi permanent d'une des institutions ", au sens de l'article 1 er bis, paragraphe 1, du statut, n'englobe que les emplois expressément prévus comme « permanents " ou dénommés de manière semblable dans le budget et toute interprétation contraire conduirait à augmenter considérablement le nombre des emplois permanents consentis par l'autorité budgétaire, mettant ainsi en échec tant les attributions que les intentions de cette dernière (arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec.
• EuGH, 22.11.2005 - C-144/04

  Kommission / Roodhuijzen - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  82 Certes, ainsi que le Tribunal de la fonction publique le rappelle au point 56 de l'arrêt attaqué, la stabilité d'emploi des contrats à durée indéterminée constitue un élément majeur de la protection des travailleurs concernés (arrêt de la Cour du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec.
• EuGH, 22.11.2011 - C-214/10

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  99 Par ailleurs, à titre surabondant, une telle interprétation ne saurait pas non plus, contrairement à ce que soutient M me Schuerings, être fondée sur l'article 30 de la charte des droits fondamentaux, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 22 novembre 2011, KHS, C-214/10, Rec.
• EuG, 08.09.2008 - T-222/07

  Bei Eintritt in den Ruhestand hat ein Beamter Anspruch auf eine finanzielle …

  Auszug aus EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  57 En premier lieu, s'agissant de la recevabilité du premier moyen, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge de première instance est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits (arrêt du Tribunal du 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267, point 60).
• EuGH, 03.05.2012 - C-337/10

  Macchia / Kommission
• EuG, 04.12.2013 - T-108/11

  Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …
• EuGH, 19.11.1998 - C-252/96

  ETF / Landgren - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …
• EuG, 05.10.2009 - T-58/08

  KHS - Zu Urlaubsansprüchen bei dauerhafter Arbeitsunfähigkeit: Verfall schon nach …

• EuG, 24.11.2015 - T-670/13

  Kommission / D'Agostino

  En effet, selon elle, dans les arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, RecFP, EU:T:2013:624), et ETF/Michel (T-108/11 P, RecFP, EU:T:2013:625), le Tribunal a jugé que cette obligation n'existait pas.

  Troisièmement, la Commission fait valoir que le fait de faire dépendre la légalité d'une décision de non-renouvellement d'un contrat de l'examen préalable de la possibilité de réaffectation de l'agent au sein de tous les services de l'administration crée une situation de priorité pour les agents contractuels qui n'a aucun fondement en droit, ainsi que le Tribunal l'a jugé dans les arrêts ETF/Schuerings, précité (EU:T:2013:624, point 87), et ETF/Michel, précité (EU:T:2013:625, point 88).

  D'Agostino fait valoir que, contrairement à ce que la Commission soutient, les arrêts ETF/Schuering, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625), et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), n'ont pas exclu l'existence d'une obligation pour l'administration de vérifier la possibilité de redéployer un agent temporaire sur un autre poste.

  Quatrièmement, M. D'Agostino soutient que l'argument de la Commission selon lequel faire dépendre la légalité d'une décision de non-renouvellement d'un examen de la possibilité de réaffectation de l'agent sur des tâches au sein de tous les services, en créant en faveur de l'intéressé un droit de priorité, serait contraire à la jurisprudence issue des arrêts ETF/Schuering, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625), et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), est inopérant.

  Ainsi, à la lumière de cette jurisprudence, le Tribunal a jugé que le RAA n'imposait à l'administration l'obligation préalable d'examiner la possibilité de redéployer un agent temporaire ni dans l'hypothèse de résiliation d'un contrat à durée indéterminée (arrêts ETF/Schuerings, point 26 supra, EU:T:2013:624, point 98 et ETF/Michel, point 26 supra, EU:T:2013:625, point 99) ni dans le cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (arrêt Commission/Macchia, point 8 supra, EU:T:2014:266, point 57).

  Cette conclusion n'est pas remise en cause par l'argument de M. D'Agostino selon lequel les arrêts ETF/Schuerings, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625) et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), n'auraient pas exclu l'existence d'une obligation pour l'administration de vérifier la possibilité de redéployer un agent temporaire sur un autre poste.

• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl

  Et ce faisant, contrairement au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude, l'AHCC n'a pas considéré la possibilité d'établir un plan de redéploiement ou de développement personnel, comme elle était supposée le faire conformément aux principes qui découlaient des arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 94), et du 4 décembre 2013, ETF/Michel (T-108/11 P, EU:T:2013:625, point 95), selon lesquels l'AHCC devait prendre en charge la possibilité d'établir un plan de redéploiement ou de développement personnel.

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, s'agissant de la résiliation d'un contrat d'agent temporaire à durée indéterminée, l'AHCC dispose, conformément à l'article 47, sous c), i), du RAA et dans le respect du préavis prévu au contrat, d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge de l'Union devant, dès lors, se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 76 et jurisprudence citée).

  En effet, le devoir de sollicitude, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques entre l'autorité publique et ses agents, impose à l'administration de prendre en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, notamment, l'intérêt de l'agent concerné et celui du service (arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).

  En premier lieu, en ce qui concerne l'argument selon lequel le devoir de sollicitude imposait l'obligation à l'administration de redéployer M me Meyrl à la suite de la réorganisation du groupe Verts/ALE, il suffit de constater que, contrairement à ce que fait valoir M me Meyrl, les arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624), et du 4 décembre 2013, ETF/Michel (T-108/11 P, EU:T:2013:625), auxquels cette dernière se réfère, ont établi le principe selon lequel le devoir de sollicitude n'impose pas à l'administration de vérifier préalablement à un licenciement la possibilité de réaffecter l'agent temporaire ayant un contrat à durée indéterminée à un autre poste.

  En effet, ladite jurisprudence a rappelé que le devoir de sollicitude impose à l'administration de tenir compte de l'intérêt du service et de celui de l'agent concerné (arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91, et du 4 décembre 2013, ETF/Michel, T-108/11 P, EU:T:2013:625, point 91).

• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Dass die Klägerin, die weder ein von EPSO durchgeführtes allgemeines Auswahlverfahren noch ein parlamentsinternes Auswahlverfahren erfolgreich durchlaufen hat, von der Einstellungsbehörde mittels verschiedener aufeinanderfolgender, unter verschiedene Stellenkategorien fallender Verträge weiterhin für die Ausübung weitgehend identischer Tätigkeiten beschäftigt werden konnte, verpflichtete die Einstellungsbehörde nämlich in keiner Weise, das Beschäftigungsverhältnis mit der Betroffenen fortzusetzen, da das Hauptmerkmal von Verträgen zur Einstellung als Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten ihre zeitliche Begrenztheit ist, die dem Zweck dieser Verträge entspricht, nämlich Aufgaben, die ihrem Wesen nach oder wegen des Fehlens eines Stelleninhabers begrenzt sind, durch Zeitpersonal ausführen zu lassen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. September 2011, Adjemian u. a./Kommission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, Rn. 86), und da die auf der Grundlage eines befristeten Vertrags eingestellten Bediensteten des öffentlichen Dienstes der Union die zeitliche Begrenztheit ihrer Anstellung und die Tatsache, dass die Anstellung keine Beschäftigungsgarantie verleiht, nicht außer Betracht lassen können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 84).

  Die BSB verpflichten die Verwaltung jedoch nicht dazu, vorab die Möglichkeit einer Versetzung eines Bediensteten auf Zeit in eine andere Dienststelle als die seiner bisherigen Verwendung zu prüfen, weder bei der Kündigung eines unbefristeten Vertrags (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 98, …und vom 4. Dezember 2013, ETF/Michel, T-108/11 P, EU:T:2013:625, Rn. 99) noch bei Nichtverlängerung eines befristeten Vertrags (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 21. Mai 2014, Kommission/Macchia, T-368/12 P, EU:T:2014:266, Rn. 57).

  Im Übrigen war die Einstellungsbehörde in Anbetracht der in den Rn. 119 und 120 dieses Urteils angeführten Rechtsprechung nicht aufgrund ihrer Fürsorgepflicht verpflichtet, die Möglichkeit einer Verlängerung des Vertrags der Klägerin im Hinblick auf eine Verwendung in anderen Referaten als den Referaten Audiovisuelles und Besuchsprogramme zu prüfen, da ein solches Vorgehen darauf hinausgelaufen wäre, der Klägerin ein Vorrecht zu gewähren, das nur zugunsten von Beamten besteht und die Interessen der Bediensteten dieser anderen Referate, die eine Verlängerung ihrer Anstellungsverträge in diesen Referaten anstrebten, oder die Interessen von Bewerbern offener Auswahlverfahren für freie Stellen in den besagten Referaten beeinträchtigt hätte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 87).

 
• EuGöD, 03.12.2014 - F-109/13

  DG / ENISA

  S'agissant des références à l'article 4 de la convention de l'OIT, à l'article 24, sous a), de la charte sociale européenne et à l'article 30 de la Charte, il y a lieu d'observer que, dans son arrêt ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624), le Tribunal de l'Union européenne a considéré :.

  Il y a lieu de rappeler également que, dans son arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624, point 81), le Tribunal de l'Union européenne a statué que le respect du devoir de sollicitude ne saurait justifier une interprétation de l'article 47, sous c), i), du RAA selon laquelle l'autorité compétente devait examiner, préalablement au licenciement d'un agent engagé sur la base d'un contrat à durée indéterminée, si ledit agent ne pouvait pas être réaffecté à un autre poste existant ou devant être prochainement créé.

  S'agissant de la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT, il suffit d'observer que celle-ci ne saurait justifier que le Tribunal s'écarte des conséquences de l'annulation sur pourvoi par le Tribunal de l'Union européenne dans l'arrêt ETF/Schuerings (EU:T:2013:624).

• EuG, 10.10.2014 - T-444/13

  EMA / BU

  Or, il convient de relever que, dans l'arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, RecFP, EU:T:2013:624), le Tribunal a annulé l'arrêt du 9 décembre 2010, Schuerings/ETF (F-87/08, RecFP, EU:F:2010:159), en constatant que le Tribunal de la fonction publique avait commis une erreur de droit en interprétant l'article 8, premier alinéa du RAA et le principe du devoir de sollicitude comme imposant à l'AHCC l'obligation préalable d'examiner la possibilité de réaffectation d'un agent temporaire ayant un contrat à durée indéterminée avant de résilier son contrat.

  En effet, comme il a été relevé au point 25 ci-dessus, ladite interprétation de l'article 8 du RAA et du devoir de sollicitude, contraire aux principes établis dans arrêt ETF/Schuerings, point 29 supra (EU:T:2013:624), est valable, a fortiori, dans l'hypothèse du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

• EuG, 13.12.2017 - T-692/16

  CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …

  À cet égard, il est opportun de rappeler que le contenu du droit fondamental d'être entendu implique que l'intéressé ait la possibilité d'influencer le processus décisionnel en cause, ce qui est de nature à garantir, notamment, que la décision constitue le résultat d'une mise en balance appropriée de l'intérêt du service et de l'intérêt personnel de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2014, Psarras/ENISA, F-63/13, EU:F:2014:177, point 41 et jurisprudence citée), ce dernier devant être pris en considération dans le cadre du devoir de sollicitude auquel l'AHCC est tenue lorsqu'elle envisage la possibilité d'adopter une décision de licenciement (voir, en ce sens, arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).

  Néanmoins, l'AHCC dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service, de sorte que le contrôle du juge de l'Union doit se limiter à la question de savoir si elle s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée (voir, en ce sens, arrêts du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, EU:T:2009:313, point 215 et jurisprudence citée, et du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 91).

• EuG, 21.06.2023 - T-571/17

  UG/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter …

  Insoweit ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die auf Art. 47 Buchst. c Ziff. i der BSB beruhende Entscheidung über die Kündigung eines auf unbestimmte Dauer eingestellten Bediensteten auf Zeit oder Vertragsbediensteten den in Art. 25 des Statuts vorgesehenen Begründungserfordernissen unterliegt, wonach "[j]ede Verfügung aufgrund des Statuts ... dem betroffenen Beamten unverzüglich schriftlich mitzuteilen [ist]" und "[j]ede beschwerende Verfügung ... mit Gründen versehen sein [muss]" (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 24. Oktober 2011, P/Parlament, T-213/10 P, EU:T:2011:617, Rn. 28, und vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 77 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Erstens ergibt sich aus Art. 30 der Charta, wonach "[j]ede Arbeitnehmerin und jeder Arbeitnehmer ... nach dem Unionsrecht und den einzelstaatlichen Rechtsvorschriften und Gepflogenheiten Anspruch auf Schutz vor ungerechtfertigter Entlassung [hat]", dass sein Wortlaut keine klaren Verpflichtungen festlegt (Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 100).

• Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2016 - C-201/15

  AGET Iraklis - Massenentlassungen - Richtlinie 98/59/EG - Art. 2 bis 5 - Art. 49 …

  29 - Vgl. Urteile des Gerichts vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings (T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 100), und ETF/Michel (…T-108/11 P, EU:T:2013:625, Rn. 101).
• EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

  FN u.a. / CEPOL

  En tout état de cause, le Tribunal relève que, en raison de la nature de leurs fonctions respectives au sein du CEPOL et au regard des contraintes opérationnelles particulières d'une telle agence qui ne compte qu'une trentaine d'agents temporaires ou contractuels (voir, en ce sens, arrêts du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, points 97 et 100, et du 10 septembre 2014, Tzikas/AFE, F-120/13, EU:F:2014:197, point 93), un régime de télétravail depuis le Royaume-Uni semble difficilement compatible avec l'intérêt du service d'une agence telle que le CEPOL dont le siège est désormais en Hongrie et dont l'AHCC est la seule autorité à qui il incombe d'apprécier les besoins du service en affectant en conséquence le personnel qui se trouve à sa disposition (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, EU:T:1990:62, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.09.2022 - T-486/21

  OE/ Kommission

  Denn angesichts des weiten Ermessens, über das die Verwaltung bei der Personalführung verfügt, kann der Unionsrichter im Hinblick auf die Fürsorgepflicht nur prüfen, ob sich die Verwaltung innerhalb angemessener Grenzen gehalten hat und ihr Ermessen nicht offensichtlich fehlerhaft ausgeübt hat (vgl. entsprechend Urteil vom 4. Dezember 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, Rn. 102 und 103).
• EuGöD, 16.07.2015 - F-116/14

  Murariu / AEAPP
• EuGöD, 13.06.2012 - F-63/11

  Mocová / Kommission
• EuG, 16.09.2015 - T-231/14

  EMA / Drakeford
• EuG, 16.10.2014 - T-26/14

  Schönberger / Rechnungshof - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 04.12.2013 - T-108/11

  ETF / Michel
• EuGöD, 13.06.2012 - F-41/11

  Kalmár / Europol
• EuGöD, 30.04.2014 - F-87/08

  Schuerings / ETF
• EuG, 26.09.2017 - T-297/16

  Gyarmathy / EBDD
• EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  HL / Kommission
• EuG, 14.11.2017 - T-667/16

  De Meyer u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 12.09.2017 - T-678/16

  Siragusa / Rat - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ausscheiden aus …
• EuGöD, 26.05.2011 - F-83/09